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Arrêté interministériel n° 017/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 26 bis, 24 Octobre 2019
Subject
Cultivated plants
Keyword
Tobacco Internal trade International trade Transport/storage Processing/handling Authorization/permit Inspection
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté énonce que la mise sur le marché togolais des produits du tabac importés, transformés ou produits localement est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé du Commerce. Le délai de validité de l’autorisation de mise sur le marché est d’un (01) an renouvelable. Durant la période de validité de l’autorisation, tous les lots des produits concernés font l’objet d’inspection des services compétents.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg