Arrêté interministériel n° 017/MCIDSPPCL/MSPC/MEF/MSHP relatif à la mise sur le marché des produits du tabac et ses dérivés Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République togolaise, 64e Année N° 26 bis, 24 Octobre 2019 Subject Cultivated plants Keyword Tobacco Internal trade International trade Transport/storage Processing/handling Authorization/permit Inspection Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté énonce que la mise sur le marché togolais des produits du tabac importés, transformés ou produits localement est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé du Commerce. Le délai de validité de l’autorisation de mise sur le marché est d’un (01) an renouvelable. Durant la période de validité de l’autorisation, tous les lots des produits concernés font l’objet d’inspection des services compétents. Full text French Website jo.gouv.tg