Arrêté Interministériel N° 0115/MVUHSP/MIT/ MATDCL/MSPC/MEDDPN du 03 Février 2020 Portant classification des bâtiments et installations. Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République Togolaise, 65e Année N° 4, 03 Février 2020. Subject Environment gen., Land & soil, Water Keyword Hazards Inspection Urban land Certification Classification/declassification Offences/penalties Enforcement/compliance Flood Sewerage Effluent waste water/discharge Pollution control Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent arrêté classe les bâtiments et installations. Les bâtiments peuvent être classés selon les types suivants : - les établissements recevant du public (ERP) ; - les immeubles de grande hauteur (IGH) ; - les établissements recevant des travailleurs (ERT) ; - les bâtiments d’habitation (BH). La classification d’un bâtiment est définie à sa construction ou lors de son aménagement ou réaménagement. Le document établit aussi des mesures de sécurité dans le bâtiments. Notamment, il porte dans l'annexe I synthèse des matrices des risques, identifiant résistance au feu, inondation et conditions climatiques. En outre, l'annexe II fixe des phases d’inspections pendant la construction. L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité. Full text French Website jo.gouv.tg