Arrêté interministériel fixant les règles particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 65, 21 septembre 2005, p. 28. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Natural gas Contract/agreement Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent arrêté a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité, conclus entre la société algérienne de l’électricité et du gaz « SONELGAZ - SPA », investie d’une mission de service public, et les opérateurs publics. Il répond surtout à l’exigence d’efficacité dans la prise en charge par l’Etat des besoins sociaux des populations avec la mise à disposition dans des délais restreints, de l’énergie électrique et gazière. Full text French