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Arrêté interministériel fixant les règles particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 65, 21 septembre 2005, p. 28.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Natural gas Contract/agreement
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux contrats de fourniture et de raccordement de gaz et d’électricité, conclus entre la société algérienne de l’électricité et du gaz « SONELGAZ - SPA », investie d’une mission de service public, et les opérateurs publics. Il répond surtout à l’exigence d’efficacité dans la prise en charge par l’Etat des besoins sociaux des populations avec la mise à disposition dans des délais restreints, de l’énergie électrique et gazière.

Full text
French