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Arrêté interministériel fixant les modalités de contrôle de l'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 6, 24 janvier 1996, p. 18 et 19.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Foreign fishing Migratory species
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté porte réglementation relative aux contrôles de l'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers. Ces contrôles sont d'ordre technique, sanitaire et administratif et portent, entre autres, sur les engins et les méthodes de pêche utilisés, sur les zones et les époques de pêche, sur les quota et la taille marchande des espèces pêchées.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Legislation | Algeria | 1995

Keyword: Marine fisheries, Foreign fishing, Allocation/quota, Enforcement/compliance, Data collection/reporting, Marine fishes, Migratory species, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX