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Arrêté interministériel du 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spécial n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officielde la République Algérienne Démocratique et Populaire, 26 octobre 2020.
Subject
Energy, Environment gen., Land & soil, Sea, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Renewable energy Special fund Pollution control Climate change Environmental fees/charges Marine pollution Inspection Monitoring Institution Soil pollution/quality Surface water Freshwater pollution Biodiversity Ecosystem preservation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Entry into force notes
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 26 octobre 2020.
Abstract

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 20- 157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ». Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, dans la limite de ses attributions, un comité de suivi et d'évaluation chargé : d'examiner le programme d'action ; d'arrêter la liste des projets à financer ; de se prononcer sur la priorité des actions à financer ; d'établir un bilan annuel. Le comité de suivi et d'évaluation est composé de membres représentants les différentes directions de l'administration centrale. Le comité est assisté, dans ses missions, par un secrétariat chargé de dresser les procès-verbaux des réunions tenues de ce comité. Les modalités de fonctionnement du comité ainsi que la nomination de ses membres sont fixées par décision du ministre chargé de l’environnement.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 20-157 du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé «Fonds national de l'environnement et du littoral».

Legislation | Algeria | 2020

Keyword: Renewable energy, Special fund, Pollution control, Climate change, Environmental fees/charges, Marine pollution, Inspection, Soil pollution/quality, Surface water, Freshwater pollution, Biodiversity, Ecosystem preservation

Source: FAO, FAOLEX