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Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant création des annexes du centre algérien du contrôle de la qualité et de l’emballage et des laboratoires d’analyse de la qualité et de la répression des fraudes.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Consumer protection Fraud Food quality control/food safety Inspection Institution Packaging/labelling Research
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de créer des annexes du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage et des laboratoires d'analyse de la qualité et de la répression des fraudes et cela en application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989. Cet arrêté fixe une liste des annexes du centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage ainsi que leur compétence territoriale.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 89-147 du 8 août 1989 portant création, organisation et fonctionnement du Centre algérien du contrôle de la qualité et de l'emballage (C.A.C.Q.E.).

Legislation | Algeria | 1989

Keyword: Consumer protection, Fraud, Enforcement/compliance, Food quality control/food safety, Inspection, Institution, International relations/cooperation, Packaging/labelling, Processing/handling, Research, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX