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Arrêté interministériel du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 désignant l’intermédiaire financier chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Aquaculture Special fund Fishery management and conservation Marine fisheries
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté interministériel désigne un intermédiaire financier qui sera chargé de la mise en œuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de la pêche et de l’aquaculture imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302–151 « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 20-243 du 12 Moharram 1442 correspondant au 31 août 2020 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-151 intitulé « Fonds national d’aide au développement de la pêche et des productions halieutiques ».

Legislation | Algeria | 2020

Keyword: Aquaculture, Institution, Mariculture, Marine fisheries, Special fund

Source: FAO, FAOLEX