Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1432 correspondant au 4 avril 2011 fixant les modalités de traitement des déchets anatomiques.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Authorization/permit Waste disposal Waste management
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions de l’article 22 du décret exécutif n°03-478 du 15 Chaoual 1424 correspondant au 9 décembre 2003, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de traitement des déchets anatomiques. Constituent des déchets anatomiques les organes, les membres, les fragments d’organe ou de membre, ainsi que tout élément biopsique et, de façon générale, tout tissu d’origine humaine, recueillis à l’occasion d’activités de soins. Outre les établissements de santé au sens de l’article 2 du décret exécutif nº03- 478 du 9 décembre 2003, susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les générateurs ou détenteurs de déchets anatomiques, toute structure hospitalière et/ou tout centre d’enseignement ou de recherche manipulant des tissus humains.

Full text
French
Website
www.meer.gov.dz