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Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d’énergie électrique et gazière.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 23, 17 avril 2011, p. 17 à 21.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Environmental planning Authorization/permit Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de définir les procédures applicables en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d’énergie électrique et gazière régis par la loi n° 02-01 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation.

Full text
French