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Arrêté interministériel du 29 Moharram 1438 correspondant au 31 octobre 2016 fixant les caractéristiques techniques, les mentions, les inscriptions, les signes et les couleurs utilisés par les logos de l'appellation d'origine (AO) et de l'indication géographique (IG) des produits agricoles ou d’origine agricole.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Packaging/labelling Certification Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les caractéristiques techniques, les mentions, les inscriptions, les signes et les couleurs utilisés par les logos de l’appellation d’origine (AO) et de l’indication géographique (IG) des produits agricoles ou d’origine agricole pour exprimer les qualités auxquelles ils se réfèrent, en application des dispositions de l’article 26 du décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 13-260 du 28 Chaâbane 1434 correspondant au 7 juillet 2013 fixant le système de qualité des produits agricoles ou d’origine agricole.

Legislation | Algeria | 2013

Keyword: Agricultural development, Certification, Royalties/fees, Packaging/labelling, Legal proceedings/administrative proceedings, Food quality control/food safety, Fraud

Source: FAO, FAOLEX