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Arrêté interministériel du 24 Chaâbane 1434 correspondant au 3 juillet 2013 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Algérienne N°09 du 20 Rabie Ethani 1435 correspondant au 20 février 2014, p.23-24
Subject
Forestry
Keyword
Authorization/permit Recreational forest Forest service/forest officers Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission de wilaya, chargée de l’examen des demandes d’octroi de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives « la commission de wilaya », en application des dispositions de l’article 17 décret exécutif N°06-368 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 06-368 fixant le régime juridique de l’autorisation d’usage pour les forêts récréatives ainsi que les conditions et les modalités de son octroi.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Recreational forest, Classification/declassification, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX