Arrêté interministériel du 24 avril 2006 désignant l’institution financière spécialisée chargée de la mise en oeuvre des actions de soutien de l’Etat au développement de l’agriculture imputables sur les comptes d’affectations spéciales n°302-067 intitulé "Fonds national de développement de l’investissement agricole" et n° 302-121 intitulé "Fonds national de régulation de la production agricole".

La caisse nationale de mutualité agricole (CNMA) ainsi que la banque de l’agriculture et du développement rural (BADR) sont désignées comme institutions financières spécialisées chargées de l’exécution des dépenses imputables sur les comptes d’affectations spéciales n° 302-067 intitulé "Fonds national de développement de l’investissement agricole" et n° 302-121 intitulé "Fonds national de régulation de la production agricole" et destinés à la mise en oeuvre des actions de soutien de l’Etat au dé