Arrêté interministériel du 22 mars 2007 précisant les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Subject

Fisheries

Keyword

Marine fisheries Foreign fishing Allocation/quota Enforcement/compliance Data collection/reporting Marine fishes Migratory species Inspection Fishing authorization

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent arrêté précise les conditions et les modalités d’intervention des contrôleurs à bord des navires étrangers pratiquant la pêche des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 06-367 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Marine fisheries, Foreign fishing, Allocation/quota, Enforcement/compliance, Data collection/reporting, Marine fishes, Migratory species, Fishing authorization

Source: FAO, FAOLEX