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Arrêté interministériel du 21 Safar 1445 correspondant au 7 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'indemnisation des pêcheurs ayant perdu leurs embarcations, navires de pêche ainsi que leurs équipements ou partiellement endommagés, impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Fisheries
Keyword
Hazards Fishing authorization Fishing gear/fishing method Fishing vessel Harbour Institution Procedural matters Subsidy/incentive Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'indemnisation des pêcheurs ayant perdu leurs embarcations et navires de pêche ainsi que les équipements constitués de moteurs, d'engins et d'armements de pêche, ou partiellement endommagés et dont les activités ont été interrompues en raison des intempéries au niveau des ports de pêche de Khemisti, de Bouharoun et le site d'échouage de Fouka marine, dans la wilaya de Tipaza le 25 mai 2023.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 23-228 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 relatif à l'indemnisation et à l'octroi d'une allocation exceptionnelle au profit des pêcheurs impactés par les intempéries dans la wilaya de Tipaza.

Legislation | Algeria | 2023

Keyword: Hazards, Allocation/quota, Fishing gear/fishing method, Fishing vessel, Harbour, Subsidy/incentive, Tax/levy, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX