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Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1435 correspondant au 19 juin 2014 fixant les conditions et modalités d’acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux par les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles ou personnelles nécessitent l’emploi de matières et/ou produits chimiques dangereux de manière ponctuelle, circonstancielle et/ou accessoire.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Air quality/air pollution Hazardous substances Pollution control Public health Transport/storage Internal trade International trade
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe les conditions (autorisation d’acquisition) et modalités d’acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression (matières et produits chimiques dangereux) par les personnes physiques ou morales, citées à l’alinéa 3 de l’article 4 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 01 décembre 2003, modifié et complété, définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, en application des dispositions du premier alinéa de l’article 11 du décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003, modifié et complété

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 03-451 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

Legislation | Algeria | 2003

Keyword: Hazardous substances, Classification/declassification, Transport/storage, Internal trade, International trade

Source: FAO, FAOLEX