Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 20 septembre 2016 fixant les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l'agriculture restituées par l’Etat.

Subject

Agricultural & rural development, Land & soil

Keyword

Agricultural land Concession Right of use Lease

Geographical area

Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract

Le présent arrêté fixe les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l’agriculture détenues par l’Etat, en application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

Full text

French

Website

www.joradp.dz

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

Legislation | Algeria | 2014

Keyword: Contract/agreement, Agricultural land, Royalties/fees, Lease

Source: FAO, FAOLEX