Arrêté interministériel du 14 juillet 1990 portant modalités de prélèvement d'échantillons et des modèles d'imprimés du contrôle de la qualité et de la répression.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Fraud/deceit/adulteration Inspection Food quality control/food safety

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-39, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de prélèvement d'échantillons et les modèles d'imprimés du contrôle de la qualité et de la répression.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 90-39 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes.

Legislation | Algeria | 1990

Keyword: Fraud/deceit/adulteration, Inspection, Food quality control/food safety, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX