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Arrêté interministériel du 14 juillet 1990 portant modalités de prélèvement d'échantillons et des modèles d'imprimés du contrôle de la qualité et de la répression.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Fraud/deceit/adulteration Inspection Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions du décret exécutif n° 90-39, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de prélèvement d'échantillons et les modèles d'imprimés du contrôle de la qualité et de la répression.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 90-39 relatif au contrôle de la qualité et à la répression des fraudes.

Legislation | Algeria | 1990

Keyword: Fraud/deceit/adulteration, Inspection, Food quality control/food safety, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX