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Arrêté interministériel du 12 Rajab 1432 correspondant au 14 juin 2011 fixant les limites, conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 54, 2 octobre 2011, p. 13.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Natural gas
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions des articles 5 et 14 du décret exécutif n10-331 le présent arrêté a pour objet de fixer les limites, les conditions et les modalités d’occupation du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d’électricité et de gaz.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 10-331 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 fixant les limites du périmètre de protection autour des installations et infrastructures de transport et de distribution d'hydrocarbures, d'électricité et de gaz.

Legislation | Algeria | 2010

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas

Source: FAO, FAOLEX