Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté interministériel du 10 avril 2005 fixant les règles de sécurité relatives à l’implantation, à l’aménagement et à l’exploitation des infrastructures de distribution du gaz naturel comprimé - carburant.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne n° 47, 6 juillet 2005, p. 14 à 19.
Subject
Energy
Keyword
Natural gas Transport/storage Certification
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les dispositions du présent arrêté fixent les règles de sécurité relatives à l’implantation, à l’aménagement et à l’exploitation des infrastructures de distribution du gaz naturel comprimé - carburant.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 03-473 fixant les conditions d'exercice des activités de distribution du gaz naturel comprimé (GNC) comme carburant automobiles et d'installation des kits de conversion sur les véhicules.

Legislation | Algeria | 2003

Keyword: Natural gas, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX