Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté interministériel déterminant les modalités du suivi et l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 14, 8 mars 2006, p. 32.
Subject
Fisheries
Keyword
Special fund Aquaculture Artisanal fishing
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application de l’article 4 du décret exécutif n° 95-173 du au 24 juin 1995, le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités du suivi et l'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 95- 173 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-80 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture".

Legislation | Algeria | 1995

Keyword: Special fund, Aquaculture, Artisanal fishing

Source: FAO, FAOLEX