Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté interministériel déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture”.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 19, 20 mars 2006, p. 17.
Subject
Fisheries
Keyword
Special fund Aquaculture Artisanal fishing
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

En application de l’article 3 du décret exécutif n° 95-173 du au 24 juin 1995, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé “Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif nº 95- 173 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-80 intitulé "Fonds national d'aide à la pêche artisanale et à l'aquaculture".

Legislation | Algeria | 1995

Keyword: Special fund, Aquaculture, Artisanal fishing

Source: FAO, FAOLEX