Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté interministériel Année 2015 n°053/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22 mai 2015 portant règlementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant à la création, à la modification d'entreprise, et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté précise les modalités de déclaration de l’entreprenant, l’accomplissement des formalités relatives à la création, à la modification d'entreprise et celles relatives à l’exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Benin.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Repeals

Arrêté interministériel Année 2014 n°018/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGGUFE/SA du 19 mars 2014 portant règlementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant à la création, à la modification d'entreprise, et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin.

Legislation | Benin | 2014

Keyword: Cooperative/producer organization, Business/industry/corporations

Source: FAO, FAOLEX