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Arrêté interministériel Année 2014 n°018/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGGUFE/SA du 19 mars 2014 portant règlementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant à la création, à la modification d'entreprise, et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent arrêté précise les modalités de déclaration de l’entreprenant, l’accomplissement des formalités relatives à la création, à la modification d’entreprise et celles relatives à I' exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Benin. Toute personne physique et toute personne morale désireuse d'effectuer les formalités visées au présent arrêté est tenue de saisir le Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Repealed by

Arrêté interministériel Année 2015 n°053/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGGUFE/SA du 22 mai 2015 portant règlementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant à la création, à la modification d'entreprise, et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin.

Legislation | Benin | 2015

Keyword: Cooperative/producer organization, Business/industry/corporations

Source: FAO, FAOLEX