Arrêté interministériel 1999-17 MMEH/MF/MISATDS/SG/CTMH/CTJ/DM/DLC du 22 février 1999 portant modalités de recouvrement des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières.

Le présent Arrêté fixe les modalités de recouvrement des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières, conformément aux dispositions des articles 11, 12, 13, 14 et 15 de la loi N° 83-004 du 17 Mai 1983 portant fiscalités minières en Republique du Benin.