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Arrêté interdisant l'importation, la production, la distribution, la commercialisation et l'utilisation du matériel végétal génétiquement modifié.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 2, 07 janvier 2001.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Genetically modified organism (GMO) Biotechnology
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

L'importation, la production, la distribution, la commercialisation et l'utilisation du matériel végétal génétiquement modifié sont interdites. Les institutions scientifiques et les organismes de recherche peuvent, à des fins d'analyses et de recherche, sur leur demande, être autorisés à introduire, détenir, transporter et utiliser du matériel végétal génétiquement modifié dans des conditions qui seront définies par décision du ministre chargé de l'agriculture

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret exécutif n° 93-284 fixant la réglementation relative aux semences et aux plants.

Legislation | Algeria | 1993

Keyword: Institution, Planting material/seeds, Certification, Plant production

Source: FAO, FAOLEX