Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté grand-ducal relatif au cahier des charges type prévu pour le relaissement du droit de chasse par l'article 6 de la loi du 20 juillet 1925 sur l'amodiation de la chasse et l'indemnisation des dégâts causés par le gibier.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
1927 (1933)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg, nº 41, 4 août 1927, p. 557 à 566.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting/capture Hunting rights
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er de l’arreté susvisé établit que l'exercice du droit de chasse sera relaissé pour une période de «neuf années consécutives» prenant cours à la date de l'approbation de l'acte d'adjudication par le Directeur général de l'Intérieur et finissant le 31 juillet de la «neuvième année». Ensuite le texte traite les aspects suivants: Entrave ou empêchement à l'exercice de la chasse. Changement du mode de jouissance des terrains loués; Réduction du prix d'adjudication; Paiement du prix d'adjudication; Solidarité entre adjudicataires et cautions.

Full text
French
Website
www.legilux.lu