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Arrêté grand-ducal déterminant les attributions et l’organisation d’une Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 86, 13 mai 2013, p. 998 et 999.
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Institution Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er établit qu’il est créé auprès du Premier Ministre, Ministre d’Etat, une Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement, qui a pour objectif de faciliter les démarches administratives en rapport avec les procédures d’autorisation instituées au niveau de l’Etat par les principales lois et règlements en matière d’urbanisme et d’environnement. Le texte comprend 6 articles.

Full text
French
Website
www.legilux.lu