Arrêté fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du Code des communes.

Subject

Water

Keyword

Sewerage Effluent waste water/discharge Standards Waterworks

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et 372-3 du Code des communes. Il est formé par 34 articles indicant le domaine d'application de ce texte, les prescriptions générales et techniques applicables aux systèmes d'assainissement nouveaux et existants (autorisations, sous-produits, concéption et exploitation, périodes d'entretien et fiabilité, implantation et préservation du site

Full text

French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du Code des communes.

Legislation | France | 1998 | Repealed

Keyword: Sewerage, Effluent waste water/discharge, Standards, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

Legislation | France | 2007

Keyword: Waterworks, Sewerage, Effluent waste water/discharge, Authorization/permit, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX