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Arrêté fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 183, 9 août 1998, p. 12228 et 12229.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild flora Management/conservation Endangered species Enforcement/compliance Community management Protection of species Trade in species
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté fixe les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne. Il arrêté les différents cas où est nécessaire l'autorisation prévue par l'article 212-1 du Code rural et les relatives dérogations, par rapport aux divers spécimens des espèces figurants aux annexes A et B du règlement nº 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage par le contôle de leur commerce.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté relatif à l'importation, au transport et à la commercialisation de certains spécimens d'éléphants d'Afrique.

Legislation | France | 1998

Keyword: Wildlife products, International trade, Endangered species, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX