Arrêté fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Wild flora Management/conservation International agreement-implementation Endangered species Enforcement/compliance Community management Protection of species

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cet arrêté fixe les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE nº 338/97 du Conseil européen et CE nº 939/97 de la Commission Européenne. Il arrêté les différents cas où est nécessaire l'autorisation prévue par l'article 212-1 du Code rural et les relatives dérogations, par rapport aux divers spécimens des espèces figurants aux annexes A et B du règlement nº 338/97 relatif à la prote

Full text

French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté relatif à l'importation, au transport et à la commercialisation de certains spécimens d'éléphants d'Afrique.

Legislation | France | 1998

Keyword: Wildlife products, International trade, Endangered species, Mammals

Source: FAO, FAOLEX