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Arrêté fixant les frais et émoluments pour les interventions en matière d'environnement.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Environmental fees/charges
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L’article 1er du présent arrêté régit les frais et émoluments perçus par les autorités cantonales pour les prestations de services, décisions, mesures de contrôle et autres interventions prévues par la législation fédérale sur l'environnement et son décret cantonal d'application. Le texte comprend 9 articles.

Full text
French
Website
www.vs.ch