Arrêté fixant les frais et émoluments pour les interventions en matière d'environnement. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Environmental fees/charges Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er du présent arrêté régit les frais et émoluments perçus par les autorités cantonales pour les prestations de services, décisions, mesures de contrôle et autres interventions prévues par la législation fédérale sur l'environnement et son décret cantonal d'application. Le texte comprend 9 articles. Full text French Website www.vs.ch