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Arrêté fixant le mécanisme de financement des commissions foncières communales et les modalités de fonctionnement.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Financing Public land
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Cet arrêté fixe le mécanisme de financement des commissions foncières communales. Il est applicable aux ressources intérieures et extérieures des commissions foncières communales. L'arrêté spécifie les sources de provenance des ressources des commissions foncières communales ainsi que leur destination et leur bénéficiaires. L'arrêté s'occupe aussi de la gestion et du compte rendu des dépenses.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml