Arrêté fixant le mécanisme de financement des commissions foncières communales et les modalités de fonctionnement. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Financing Public land Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Cet arrêté fixe le mécanisme de financement des commissions foncières communales. Il est applicable aux ressources intérieures et extérieures des commissions foncières communales. L'arrêté spécifie les sources de provenance des ressources des commissions foncières communales ainsi que leur destination et leur bénéficiaires. L'arrêté s'occupe aussi de la gestion et du compte rendu des dépenses. Full text French Website www.sgg-mali.ml