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Arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 1 novembre 1988, p. 1696 à 1698.
Subject
Forestry
Keyword
Forestry protection measures Forest management/forest conservation Subsidy/incentive Pests/diseases
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il s'agit de mesures temporaires prises en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les forêts; cet arrêté expire le 31 décembre 1992 au plus tard. Il prévoit l'octroi de subventions fédérales pour la mise en oeuvre de mesures contre la pollution, les maladies et les parasites des forêts, pour le traitement des jeunes peuplements et pour l'assistance aux entreprises forestières. La proportion des frais couverts par ces subsides varie salon les capacités financières des cantons.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt.

Legislation | Switzerland | 1988

Keyword: Forestry protection measures, Subsidy/incentive, Credit, Pests/diseases, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX