Arrêté fédéral sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Country/Territory Switzerland Document type Regulation Date 1988 Source FAO, FAOLEX Original source Recueil officiel des lois fédérales nº 42, 1 novembre 1988, p. 1696 à 1698. Subject Forestry Keyword Forestry protection measures Forest management/forest conservation Subsidy/incentive Pests/diseases Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il s'agit de mesures temporaires prises en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les forêts; cet arrêté expire le 31 décembre 1992 au plus tard. Il prévoit l'octroi de subventions fédérales pour la mise en oeuvre de mesures contre la pollution, les maladies et les parasites des forêts, pour le traitement des jeunes peuplements et pour l'assistance aux entreprises forestières. La proportion des frais couverts par ces subsides varie salon les capacités financières des cantons. Full text French References - Legislation Implemented by Ordonnance sur des mesures extraordinaires pour la conservation de la forêt. Legislation | Switzerland | 1988 Keyword: Forestry protection measures, Subsidy/incentive, Credit, Pests/diseases, Forest management/forest conservation Source: FAO, FAOLEX