Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté fédéral relatif à la création d'une station fédérale d'essais viticoles dans la Suisse romande et à la construction de nouveaux bâtiments destinés à cette station et à l'Etablissement fédéral de chimie agricole, à Lausanne.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Regulation
Date
1915
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Institution Research Subsidy/incentive Sub-national agreement Viticulture/oenological practices
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.
Abstract

La Confédération établira, sur les terrains qui lui sont cédés gratuitement et en toute propriété par l'Etat de Vaud dans les territoires des communes de Lausanne et de Pully, une station fédérale d'essais viticoles pour la Suisse romande. En outre il est approuvée la convention conclue entre la Confédération et l'Etat de Neuchâtel sur l'exploitation de la Station cantonale d'essais viticoles à Auvernier, l'utilisation de celle-ci par la Confédération et la majoration des subsides fédéraux en faveur de cet établissement.

Full text
French
Website
www.admin.ch