Arrêté fédéral portant adhésion de la Suisse à l’Office international du vin à Paris. Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 1935 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Viticulture/oenological practices Institution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à l’office international du vin à Paris, créé par l’arrangement du 29 novembre 1924, en souscrivant à une unité de cotisation de 3000 francs-or, donnant droit à une voix.» Full text French Website www.admin.ch