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Arrêté fédéral portant adhésion de la Suisse à l’Office international du vin à Paris.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
1935
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Viticulture/oenological practices Institution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté consiste en un unique article qui établit ce qui suit: «Le Conseil fédéral est autorisé à adhérer à l’office international du vin à Paris, créé par l’arrangement du 29 novembre 1924, en souscrivant à une unité de cotisation de 3000 francs-or, donnant droit à une voix.»

Full text
French
Website
www.admin.ch