Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques».

Le présent arrêté fédéral modifie le chapitre 7 de l’article 197 de la constitution, relatif au génie génétique dans le domaine non humain. En particulier, il établit que l’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation: a) les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire et sont destinées à être utilisées dans l’environnement à des fins agricoles, horticoles ou forestières; b) les animaux génétiquement modifiés destinés à la production d’aliments et d’autres produits agricoles. La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 27 novembre 2005.