Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «pour des aliments produits sans manipulations génétiques».

Le présent arrêté fédéral modifie le chapitre 7 de l’article 197 de la constitution, relatif au génie génétique dans le domaine non humain. En particulier, il établit que l’agriculture suisse n’utilise pas d’organismes génétiquement modifiés durant les cinq ans qui suivent l’adoption de la présente disposition constitutionnelle. Ne pourront en particulier être importés ni mis en circulation: a) les plantes, les parties de plantes et les semences génétiquement modifiées qui peuvent se reproduire