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Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.

Country/Territory
Switzerland
Document type
Legislation
Date
2006 (2007)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Precautionary principle Credit
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Un arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Cette coopération a, entres autres, pour but: la promotion d'une développement économique et social durable, conforme aux principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l'accroissement des revenus et l'amélioration des conditions de vie des populations, tout en encourageant le respect de l'environnement ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les moyens nécessaires au financement de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est sont alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. L'arrêté comprend 22 articles divisés en 5 sections.

Full text
French
Website
www.admin.ch

References - Legislation

Repeals

Loi fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est.

Legislation | Switzerland | 1995 (2007)

Keyword: Pollution control, Precautionary principle, Credit

Source: FAO, FAOLEX