Arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Country/Territory Switzerland Document type Legislation Date 2006 (2007) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Precautionary principle Credit Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Un arrêté fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Cette coopération a, entres autres, pour but: la promotion d'une développement économique et social durable, conforme aux principes de l'économie de marché et favorisant la stabilité économique, le développement culturel, l'accroissement des revenus et l'amélioration des conditions de vie des populations, tout en encourageant le respect de l'environnement ainsi que l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Les moyens nécessaires au financement de la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est sont alloués sous forme de crédits de programme ouverts pour plusieurs années. L'arrêté comprend 22 articles divisés en 5 sections. Full text French Website www.admin.ch References - Legislation Repeals Loi fédéral concernant la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est. Legislation | Switzerland | 1995 (2007) Keyword: Pollution control, Precautionary principle, Credit Source: FAO, FAOLEX