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Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2251-08 portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1553-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5718, 19 mars 2009.
Subject
Water
Keyword
Groundwater Water abstraction Authorization/permit Water rights Well sinking/boreholes Basin/catchment/watershed Inland waters
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

En application des articles 11 et 18 du décret n° 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, les seuils de prélèvement d'eau dans les nappes souterraines, sont fixés, à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya, à 10 mètres cubes par jour pour les usages domestiques; - à 200 mètres cubes par jour pour l'approvisionnement en eau des agglomérations; - à 40 mètres cubes par jour pour les autres usages. Le présent arrêtéfixe aussi les seuils de profondeur de creusement de puits et de réalisation des forages.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du ministre de l'équipement n° 1553-02 relatif à la fixation des seuils de creusement de puits, de réalisation des forages et de prélèvement d'eau souterraine à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya.

Legislation | Morocco | 2002

Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Water rights, Well sinking/boreholes, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX