Arrêté du Régent stipulant que tout patron d'un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1945 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries Keyword Marine fisheries Fishing vessel Data collection/reporting Registration Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le 13 décembre 1945. Abstract L'article 1er du susdit arrêté établit que tout patron d'un bâtiment pratiquant la pêche maritime doit obligatoirement tenir un journal de bord. Il est à souligner que tout manquement aux obligations imposées par le présent arrêté sera puni des peines prévues par la loi du 5 juin 1928 formant Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime. Le texte comprend 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté royal concernant le journal de bord et le rapport maritime pour la pêche maritime. Legislation | Belgium | 2019 Keyword: Marine fisheries, Fishing vessel, Data collection/reporting, Transport/storage, Navigation, Monitoring Source: FAO, FAOLEX