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Arrêté du Premier ministre nº 72/03 portant création, organisation et attributions du service de protection des forêts.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République rwandaise nº 22, 15 novembre 2002, p. 39 à 42.
Subject
Forestry
Keyword
Institution Policy/planning Forest management/forest conservation Forestry protection measures
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Il est créé au sein du Ministère de l'agriculture de l'élevage et des forêts, un service chargé de la protection des forêts, qui n'a pas de personalité juridique mais jouit de la pleine autonomie technique et de gestion. Pour faciliter la coordination des activités du service, le pays est subdivisé en quatre zones forestières. Le présent arrêté fixe l'organisation et les attributions du service.

Full text
French