Arrêté du Premier Ministre N°170/03 du 31/07/2013 portant désaffectation d’une parcelle du domaine public de l’Etat. Country/Territory Rwanda Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Classification/declassification Transfer Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract Le présent arrêté désaffecte du domaine Public de l’Etat et affecte au domaine au domaine privé de l’Etat la parcelle ainsi que les constructions y érigées se trouvant dans la Cellule BUTARE, Secteur NGOMA, District de HUYE, Province du SUD. Full text English/French Website www.primature.gov.rw