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Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990, relatif à l’examen médical des gens de mer.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1990
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Social protection Fishing vessel
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe l’examen médical des gens de mer, y compris ceux des navires de pêche. Sont subordonnés à un examen médical concluant effectué aux frais de l’armateur par un médecin de travail désigné ou agréé par l’autorité maritime ; l’inscription de quiconque au registre matricule et l’octroi d’un livret professionnel ou d’une déclaration d’identité de marin ; l’inscription d’un marin au registre d’équipage d’un navire faisant habituellement des sorties en mer supérieures à 72 heures, l’inscription d’un marin au registre d’équipage d’un navire d’une jauge brute supérieure ou égale à 200 tonneaux.

Full text
French
Website
www.legislation.tn

References - Legislation

Implements

Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime.

Legislation | Tunisia | 1967

Keyword: Social protection, Institution, Dispute settlement, Registration

Source: FAO, FAOLEX