Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990, relatif à l’examen médical des gens de mer. Country/Territory Tunisia Document type Regulation Date 1990 Source FAO, FAOLEX Subject Fisheries, Sea Keyword Social protection Fishing vessel Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent arrêté fixe l’examen médical des gens de mer, y compris ceux des navires de pêche. Sont subordonnés à un examen médical concluant effectué aux frais de l’armateur par un médecin de travail désigné ou agréé par l’autorité maritime ; l’inscription de quiconque au registre matricule et l’octroi d’un livret professionnel ou d’une déclaration d’identité de marin ; l’inscription d’un marin au registre d’équipage d’un navire faisant habituellement des sorties en mer supérieures à 72 heures, l’inscription d’un marin au registre d’équipage d’un navire d’une jauge brute supérieure ou égale à 200 tonneaux. Full text French Website www.legislation.tn References - Legislation Implements Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime. Legislation | Tunisia | 1967 Keyword: Social protection, Institution, Dispute settlement, Registration Source: FAO, FAOLEX