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Arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale, de la ministre des finances, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et de la ministre du tourisme et de l’artisanat du 28 avril 2017, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Subsidy/incentive Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions nationales et régionales chargées de l’examen des demandes d’obtention des avantages financiers, des participations au capital ainsi que des prêts fonciers agricoles.

Full text
French
Website
www.legislation.tn