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Arrêté du Ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de Standardization et de présentation des produits agricoles et de la pêche.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 51, 25 juin 1999, p. 1035 à 1037.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Fish products Internal trade Hygiene/sanitary procedures Packaging/labelling Food quality control/food safety Standards Agricultural commodities Fraud
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Entry into force notes
Cet arrêté entre en application dans un délai de 6 mois à partir de sa publication.
Abstract

Cet arrêté fixe les modalités d'emballage, de standardization et de présentation des produits agricoles et de la pêche, au niveau des circuits de distribution de ces produits sur le marché local. L'article 8 prévoit une exception pour les marchés de production: le producteur peut vendre directement au consommateur des produits qui ne répondent pas aux critères minimaux de qualité et de calibre fixés par les normes existantes, à condition de les vendre sur le lieu de production.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 94-86 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.

Legislation | Tunisia | 1994

Keyword: Internal trade, Agricultural commodities, Fish products, Vending, Processing/handling, Hygiene/sanitary procedures, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX