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Arrêté du Ministre du commerce, de l'industrie et de l'artisanat nº 303-96 du 6 février 1996 relatif aux stocks de sécurité de sucre.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4374, 2 mai 1996, p.185 à 187.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food security Sugar
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Les producteurs sucriers, les raffineurs de sucre brut et les importateurs de sucre raffiné sont tenus de constituer et de conserver en permanence un stock de sécurité de cette denrée égal à 1/12 du total de leur ventes au cours de l'année précédente. Ce stock sera constitué en sucre raffiné, à l'exception de celui des raffineurs, qui sera constitué à raison d'un tiers au moins de sucre raffiné. Ces stocks ne peuvent être ni entamés ni déplacés sans une autorisation expresse du ministère chargé de l'industrie et leur quantité, composition et emplacement devront être communiqués chaque mois au moyen d'un déclaration adressée à la direction de la production industrielle. L'arrêté comprend 7 articles et deux modèles de déclarations.

Full text
French