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Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'environnement et du développement durable du 10 mai 2016, portant fixation des redevances d'assainissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Tunisienne
Subject
Water
Keyword
Potable water Effluent waste water/discharge Data collection/reporting Standards Freshwater pollution Water charges Pollution control
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent arrêté fixe des redevances de assainissement pour: l'usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et au réseau public d'assainissement; l'usager branché au réseau public d'alimentation en eau potable et non branché au réseau public d'assainissement; l'usager s'alimentant en eau potable au moyen de citernes, puits non équipés ou autres, et rejetant ou non ses effluents dans un réseau public d'assainissement; l'usage touristique; et l'usage industriel, commercial, professionnel et administratif.

Full text
French