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Arrêté du Ministre delégué auprès du ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 1855-01 fixant les limites, conditions et modalités de demandes et d'octroí de la compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 5000, 2 mai 2002, p. 456 et 457.
Subject
Forestry
Keyword
Afforestation/reforestation Non-governmental entity Forest management/forest conservation Forestry protection measures Community management
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Cet arrêté fixe les limites, conditions et modalités de demandes et d'octroí de la compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer, qui est accordées aux usagers du domaine forestier organisés en coopératives ou en associations.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 714-22 du 28 rejeb 1443 (2 mars 2022), modifiant et complétant l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, chargé des eaux et forêts n° 1855-01 du 6 moharrem 1423 (21 mars 2002) fixant les limites, conditions et modalités de demande et d’octroi de la compensation pour mise en défens du domaine forestier à exploiter ou à régénérer.

Legislation | Morocco | 2022

Keyword: Subsidy/incentive, Non-governmental entity, Afforestation/reforestation, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX