Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 12 mars 2004, p. 573 à 594.
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Exploration Mining
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie octroient les prestations prévues par les dispositions du présent arrêté aux citoyens conformément aux conditions et aux procédures indiqués en annexe.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Arrêté du Ministre de l'industrie et de l'énergie relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi.

Legislation | Tunisia | 2002

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit, Exploration, Mining

Source: FAO, FAOLEX