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Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 mai 2006, relatif aux stocks de sécurité des produits pétroliers.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 38, 12 mai 2006, p. 1293.
Subject
Energy
Keyword
Oil Transport/storage
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les raffineurs, les importateurs, les repreneurs en raffineries et les distributeurs sont tenus de constituer, de détenir et de conserver des stocks de sécurité des produits pétroliers, conformément aux dispositions du chapitre V de la loi n° 91-45 et selon les modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 91-45 relative aux produits pétroliers.

Legislation | Tunisia | 1991

Keyword: Basic legislation, Oil, International trade, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX