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Arrêté du Ministre de l'équipement nº 1649-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin officiel nº 4858, 21 décembre 2000.
Subject
Water
Keyword
Groundwater Water abstraction Authorization/permit Water rights Well sinking/boreholes Basin/catchment/watershed Inland waters
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

En application de l'article 18 du décret n° 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique, le seuil de profondeur de creusement de puits et de réalisation de forages, prévu à l'article 26 de la loi n° 10-95 sur l'eau, est fixé, à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia, à 40 mètres.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 2-97-487 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.

Legislation | Morocco | 1998

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Well sinking/boreholes, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2247-08 du 1er décembre 2008 portant modification de l'arrêté du ministre de l'équipement n° 1649-00 du 17 novembre 2000 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation de forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.

Legislation | Morocco | 2008

Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement n° 2247-08 portant modification de l'arrêté du Ministre de l'équipement nº 1649-00 relatif à la fixation du seuil de creusement de puits et de réalisation des forages à l'intérieur de la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique de l'Oum Er-Rbia.

Legislation | Morocco | 2008

Keyword: Groundwater, Water abstraction, Authorization/permit, Water rights, Well sinking/boreholes, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX